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Dispositif Pinel : dernières démarques avant fermeture !

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La prolongation a été votée jusqu’en 2024, mais elle va surtout s’accompagner d’un abaissement des aides dès 2023 afin d’assurer la transition vers un nouveau système.

La fin prochaine du Pinel est actée

Le Gouvernement vient en effet de laisser entrevoir la fin de ce dispositif d’aide à l’investissement locatif. Il a aussi annoncé à cette occasion une réduction progressive des aides en 2023 et 2024. Le Gouvernement explique bien que l’objectif est « d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient ».

Cadre pour 2021 et 2022

Je sais que les opérations réalisées l’an prochain ou en 2022 bénéficieront des mêmes avantages que ceux accordés actuellement : 12% de réduction d’impôt sur 6 ans ou 18% sur 9 ans avec la possibilité de pousser jusqu’à 12 ans (21%). Je sais aussi que les allègements fiscaux vaudront jusqu’au terme prévu même si dans l’intervalle le dispositif est arrêté.

Quid pour 2023 et 2024 ?

Concrètement, une opération conclue en 2023 donnera droit à des avantages fiscaux un peu plus réduits : 10,5% sur 6 ans ou 15% sur 9 ans. A l’issue de son engagement, l’investisseur pourra toujours opter pour aller jusqu’à 12 ans. Les trois dernières années se traduiront par une réduction d’impôt supplémentaire de 2,5%.

En 2024, le dispositif Pinel baissera encore d’un niveau. Le taux sera de 9% en cas d’engagement sur 6 ans et de 12% sur 9 ans. Enfin, une extension à 12 ans ouvrira droit à 2% de plus.

Précisions et exceptions

Les opérations montées avant 2023 conserveront leurs avantages fiscaux initiaux jusqu’au terme. Les taux réduits ne viseront que les investissements faits en 2023 et 2024, d’où l’intérêt de me contacter ..
Les exceptions:  le texte précise que ces taux abaissés ne s’appliqueront pas aux « logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Ils ne viseront pas non plus les biens « qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation »…
Le texte renvoie à des critères qui seront « définis par décret ». Ces nouveaux taux ne sont à ce stade qu’indicatifs, d’autant que les débats du PLF 2021 doivent encore se poursuivre avec la deuxième lecture du texte devant le Sénat à partir du 19 novembre.
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